Que vous louiez avant d'acheter ou que vous souhaitiez louer votre bien, le type de bail détermine la durée, les préavis et le dépôt de garantie. Voici les principaux.
1. Le bail vide
- Durée : 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans pour une personne morale. Reconduction tacite
- Préavis du locataire : à tout moment, 3 mois ; en zone tendue (une grande partie de la Côte d'Azur) seulement 1 mois
- Congé du bailleur : uniquement à l'échéance, 6 mois avant et pour un motif précis (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges maximum
2. Le bail meublé
- Durée : 1 an, reconduction tacite ; pour les étudiants, aussi 9 mois sans reconduction (bail étudiant)
- Préavis du locataire : à tout moment, 1 mois
- Congé du bailleur : à l'échéance, 3 mois avant, là aussi pour un motif précis
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer maximum
- La liste du mobilier minimal est fixée par décret : literie avec couette, occultation dans la chambre, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien
3. Le bail mobilité
- Uniquement meublé, durée de 1 à 10 mois, sans prolongation au-delà
- Pour les personnes en formation, études, stage, service civique, mission temporaire ou mutation professionnelle
- Aucun dépôt de garantie autorisé ; le bailleur peut se couvrir avec la garantie gratuite Visale
- Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis
4. La location saisonnière
5. Le bail code civil
Lorsque le logement n'est pas loué comme résidence principale – résidence secondaire, logement de fonction, garage ou parking –, les règles protectrices de la loi de 1989 ne s'appliquent pas. Durée, préavis et dépôt sont libres.
6. La colocation
- Soit un bail unique pour tous, soit un bail par chambre
- Souvent avec clause de solidarité : chacun répond de la totalité du loyer, y compris de la part des colocataires – jusqu'à 6 mois après le départ, sauf si un remplaçant arrive
Règles communes aux baux d'habitation
- Un état des lieux d'entrée et de sortie – il conditionne les retenues sur le dépôt de garantie
- Restitution du dépôt sous 1 mois (logement conforme) ou 2 mois (en cas de dégradations)
- Le bail suit le modèle légal et comporte les diagnostics, dont le DPE. Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location comme résidence principale
- Le locataire doit souscrire une assurance habitation
Pour candidater efficacement : DossierFacile et Louer sans garant en France.
Informations données sans garantie, à jour en novembre 2026. Elles servent d'orientation générale et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal.
