Pour nos clients étrangers qui possèdent un bien en France ou s'y installent, il est utile de s'intéresser tôt au droit des successions. Les règles françaises diffèrent sur des points importants du droit allemand notamment. Sans anticipation, la succession réserve souvent des surprises, en particulier aux couples mariés avec enfants.
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions s'applique. Ce n'est pas la nationalité qui compte, mais la dernière résidence habituelle du défunt :
L'opportunité d'un tel choix dépend de la famille et du patrimoine ; il n'y a pas de réponse générale. Attention : le choix de loi concerne le droit civil des successions, pas les droits de succession, qui obéissent à leurs propres règles (voir Anticiper sa succession).
Le droit français protège davantage les enfants que le droit allemand. Une partie de la succession leur est réservée, la réserve héréditaire ; seul le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis :
Différence majeure avec l'Allemagne, où le « Pflichtteil » n'est qu'une créance en argent : en France, les enfants deviennent cohéritiers, donc copropriétaires de chaque bien de la succession, maison comprise. En l'absence de descendants, le conjoint est réservataire pour 1/4. Depuis 2021, les enfants peuvent en outre exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France si une loi étrangère ne leur accorde pas de réserve.
Les droits du conjoint ne cessent qu'avec un divorce définitif. Les partenaires de PACS et les concubins n'ont en revanche aucun droit successoral légal : sans testament, ils ne reçoivent rien, hormis un droit temporaire au logement.
Le « Berliner Testament », testament commun des époux très répandu en Allemagne, est prohibé en France. La reconnaissance en France d'un testament conjonctif établi en Allemagne est discutée et doit être examinée au cas par cas. Les propriétaires d'un bien en France ont donc intérêt à rédiger deux testaments séparés et à se faire conseiller sur les solutions françaises de protection du conjoint (voir Anticiper sa succession).
Un certificat d'héritier allemand (Erbschein) n'est pas automatiquement reconnu en France. Pour les successions transfrontalières existe le certificat successoral européen, délivré en France par le notaire. Encore peu utilisé, il est pourtant précieux.
Lors d'un achat en France, le rendez-vous chez le notaire est le moment idéal pour réfléchir à la transmission et au mode d'acquisition : seul, à deux, avec des clauses en faveur du survivant ou via une SCI. Beaucoup de choses sont coûteuses à modifier ensuite. Nous vous mettons volontiers en relation avec des notaires et avocats germanophones.
Informations données sans garantie, à jour en novembre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller fiscal. Nous vous mettons volontiers en relation avec des experts germanophones et anglophones en France.
